NB : L'intégralité de ces textes est publiée sur le site du Commissariat à la magistrature fédérale Canada
http://reports.fja.gc.ca/fra/2002/2001cfpi1043.html
(Suite)
2- Caractère violent et terroriste du mouvement :
« Le caractère politique d'un crime est difficilement acceptable lorsqu'il s'agit d'un acte atroce ou barbare ou qu'il est complètement disproportionné à l'objectif visé.
La conclusion de la CISR que le crime fut perpétré par le MTI/Ennahda n'est pas manifestement déraisonnable.
Il n'y a aucun lien de causalité direct et étroit entre l'incendie criminel et l'objectif politique d'Ennahda d'instaurer un État islamiste en Tunisie.
Il avait été condamné par contumace pour appartenance à une association de malfaiteurs, soutien à une telle organisation, participation à une organisation non autorisée, fabrication d'explosifs, détention d'armes sans permis et collecte de fonds sans autorisation.
Le tribunal a conclu qu'il y avait des raisons sérieuses de penser que le revendicateur avait commis à titre de complice des crimes graves de droit commun, en l'occurrencel'utilisation de cocktails molotov, l'utilisation d'acide projeté aux visages d'individus, les agressions physiques commises dans des lycées et universités, les incendies de voitures, les complots de meurtre, les incendies où il y a eu mort d'homme, le complot en vue de déposer par les armes l'ancien président.
La section du statut concluait également que le demandeur devait être exclu [..], parce qu'elle avait des raisons sérieuses de penser qu'il avait été impliqué dans un mouvement terroriste, dirigé par un leader terroriste qui utilise des méthodes terroristes, faisant la promotion contre les droits de la personne, contre l'égalité des sexes et contre la liberté de religion.
La section du statut a déterminé que les dirigeants ont quitté le MTI/Ennahda dû à laviolence du mouvement. Cette conclusion de fait reposant sur une preuve crédible, il n'y a pas lieu pour la Cour d'intervenir.
Nous avons des raisons sérieuses de penser que le revendicateur a commis à titre de complice des crimes graves de droit commun, en l'occurence [sic] l'utilisation de cocktails molotov, l'acide projeté aux visages d'individus, les agressions physiques dans des lycées et universités, les incendies de voitures, les lettres de menaces, complot en vue d'assassiner des personnalités du gouvernement tunisien, tentatives d'incendies dans des facultés, l'attentat à la bombe de Sousse et Monastir le 2 août 1987, incendies criminelles [sic] de Bab Souika en février 1991 où il y a eu mort d'homme, attentat à la bombe en France en 1986, trafic d'armes dès 1987 et complot en vue de déposer par les armes l'ancien président Habib Bourguiba.
Quant au trafic d'armes du Ennahda, le défendeur soutient que la fourniture d'armes de ce mouvement au FIS (Front islamique du salut) rend le Ennahda complice des actes criminels commis par le FIS. »
(Les documents de Wikileaks révèlent aussi que Ennahdha a des liens avec le FIS, voir :Wikileaks: Ennahdha serait liée à des organisations terroristes :http://djolios.blogspot.com/2012/12/wikileaks-ennahdha-serait-liee-des.html
http://reports.fja.gc.ca/fra/2002/2001cfpi1043.html
http://reports.fja.gc.ca/fra/2002/2001cfpi1043.html
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2- Caractère violent et terroriste du mouvement :
« Le caractère politique d'un crime est difficilement acceptable lorsqu'il s'agit d'un acte atroce ou barbare ou qu'il est complètement disproportionné à l'objectif visé.
La conclusion de la CISR que le crime fut perpétré par le MTI/Ennahda n'est pas manifestement déraisonnable.
Il n'y a aucun lien de causalité direct et étroit entre l'incendie criminel et l'objectif politique d'Ennahda d'instaurer un État islamiste en Tunisie.
Il avait été condamné par contumace pour appartenance à une association de malfaiteurs, soutien à une telle organisation, participation à une organisation non autorisée, fabrication d'explosifs, détention d'armes sans permis et collecte de fonds sans autorisation.
Le tribunal a conclu qu'il y avait des raisons sérieuses de penser que le revendicateur avait commis à titre de complice des crimes graves de droit commun, en l'occurrencel'utilisation de cocktails molotov, l'utilisation d'acide projeté aux visages d'individus, les agressions physiques commises dans des lycées et universités, les incendies de voitures, les complots de meurtre, les incendies où il y a eu mort d'homme, le complot en vue de déposer par les armes l'ancien président.
La section du statut concluait également que le demandeur devait être exclu [..], parce qu'elle avait des raisons sérieuses de penser qu'il avait été impliqué dans un mouvement terroriste, dirigé par un leader terroriste qui utilise des méthodes terroristes, faisant la promotion contre les droits de la personne, contre l'égalité des sexes et contre la liberté de religion.
La section du statut a déterminé que les dirigeants ont quitté le MTI/Ennahda dû à laviolence du mouvement. Cette conclusion de fait reposant sur une preuve crédible, il n'y a pas lieu pour la Cour d'intervenir.
Nous avons des raisons sérieuses de penser que le revendicateur a commis à titre de complice des crimes graves de droit commun, en l'occurence [sic] l'utilisation de cocktails molotov, l'acide projeté aux visages d'individus, les agressions physiques dans des lycées et universités, les incendies de voitures, les lettres de menaces, complot en vue d'assassiner des personnalités du gouvernement tunisien, tentatives d'incendies dans des facultés, l'attentat à la bombe de Sousse et Monastir le 2 août 1987, incendies criminelles [sic] de Bab Souika en février 1991 où il y a eu mort d'homme, attentat à la bombe en France en 1986, trafic d'armes dès 1987 et complot en vue de déposer par les armes l'ancien président Habib Bourguiba.
Quant au trafic d'armes du Ennahda, le défendeur soutient que la fourniture d'armes de ce mouvement au FIS (Front islamique du salut) rend le Ennahda complice des actes criminels commis par le FIS. »
(Les documents de Wikileaks révèlent aussi que Ennahdha a des liens avec le FIS, voir :Wikileaks: Ennahdha serait liée à des organisations terroristes :http://djolios.blogspot.com/2012/12/wikileaks-ennahdha-serait-liee-des.html
http://reports.fja.gc.ca/fra/2002/2001cfpi1043.html
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