NB :
L'intégralité de ces textes est publiée sur le site du Commissariat à la magistrature fédérale Canada
http://reports.fja.gc.ca/fra/2002/2001cfpi1043.html
(Suite)
« En fait, le demandeur en tant que leader régional d'Ennahda, de concert avec d'autres dirigeants de ce mouvement, a énergiquement travaillé pour l'avènement d'un État islamiste en Tunisie qui aurait violé le droit de la femme musulmane de se marier avec un non musulman, ainsi que le droit à la liberté religieuse.
En apportant ainsi son soutien pendant au moins trois ans et demi à ce projet d'un État islamiste qui, lorsque mis à exécution, ne pouvait que générer plusieurs violations de droits fondamentaux de la personne constituant de la persécution, le demandeur s'est rendu coupable d'agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies.
La preuve démontre clairement que le 17 février 1991 un commando d'une trentaine de personnes attaque la permanence du RCD dans le quartier de Bab Souika à Tunis. Au cours de cette attaque les deux gardiens furent ligotés, aspergés d'essence et brûlés après que les assaillants eurent mis le feu. Un des gardiens succomba à ses brûlures et l'autre dut être amputé et devient invalide à vie.
La section du statut a conclu, vu une preuve abondante et crédible à cet effet, que ce crime fut perpétré par le MTI/Ennahda. Le tribunal s'est appuyé sur la preuve suivante:
«Agression physique, violence dans les lycées, manifestations sporadiques dans les rues, lettres d'indimidations [sic] et de menaces et, enfin, l'attentat contre une permanence du RCD à Bab Souika, où l'un des vigiles a trouvé la mort (brûlé vif) décident le gouvernement tunisien à choisir la voie de la répression.» (Pièce M-2, Supra note 201, pages 91-92.)
«Sentant qu'ils étaient en train de perdre la partie sur le terrain intellectuel, les intégristes, à qui les élections n'avaient apporté (officiellement) que 17% des voix, tentèrent l'épreuve de force. Un local du parti gouvernemental fut incendié au centre de la vieille ville.» (Pièce M-13, Guy Sitbon, Comment la Tunisie a triomphé des barbus, quand les voiles tombent, Le Nouvel Observateur, du 8 au 14 décembre 1994, page 16.)
Je note également une preuve abondante et convaincante qui démontre clairement que suite à cet attentat, Fadhel Beldi, président du conseil consultatif d'Ennahda avec deux autres membres du bureau exécutif soit Abdel Fattah Mourou et Ben Aissa Semni publiait un communiqué dans lequel il se désolidarisa de cette action. Le 7 mars 1991, les trois signèrent un second communiqué qualifiant ces actes «d'actes irresponsables» accomplis «avec l'accord de certains dirigeants de notre mouvement». Ils proclamèrent «le gel» de leur qualité de membre et de leurs activités au sein du mouvement Ennahda »
L'intégralité de ces textes est publiée sur le site du Commissariat à la magistrature fédérale Canada
http://reports.fja.gc.ca/fra/2002/2001cfpi1043.html
(Suite)
« En fait, le demandeur en tant que leader régional d'Ennahda, de concert avec d'autres dirigeants de ce mouvement, a énergiquement travaillé pour l'avènement d'un État islamiste en Tunisie qui aurait violé le droit de la femme musulmane de se marier avec un non musulman, ainsi que le droit à la liberté religieuse.
En apportant ainsi son soutien pendant au moins trois ans et demi à ce projet d'un État islamiste qui, lorsque mis à exécution, ne pouvait que générer plusieurs violations de droits fondamentaux de la personne constituant de la persécution, le demandeur s'est rendu coupable d'agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies.
La preuve démontre clairement que le 17 février 1991 un commando d'une trentaine de personnes attaque la permanence du RCD dans le quartier de Bab Souika à Tunis. Au cours de cette attaque les deux gardiens furent ligotés, aspergés d'essence et brûlés après que les assaillants eurent mis le feu. Un des gardiens succomba à ses brûlures et l'autre dut être amputé et devient invalide à vie.
La section du statut a conclu, vu une preuve abondante et crédible à cet effet, que ce crime fut perpétré par le MTI/Ennahda. Le tribunal s'est appuyé sur la preuve suivante:
«Agression physique, violence dans les lycées, manifestations sporadiques dans les rues, lettres d'indimidations [sic] et de menaces et, enfin, l'attentat contre une permanence du RCD à Bab Souika, où l'un des vigiles a trouvé la mort (brûlé vif) décident le gouvernement tunisien à choisir la voie de la répression.» (Pièce M-2, Supra note 201, pages 91-92.)
«Sentant qu'ils étaient en train de perdre la partie sur le terrain intellectuel, les intégristes, à qui les élections n'avaient apporté (officiellement) que 17% des voix, tentèrent l'épreuve de force. Un local du parti gouvernemental fut incendié au centre de la vieille ville.» (Pièce M-13, Guy Sitbon, Comment la Tunisie a triomphé des barbus, quand les voiles tombent, Le Nouvel Observateur, du 8 au 14 décembre 1994, page 16.)
Je note également une preuve abondante et convaincante qui démontre clairement que suite à cet attentat, Fadhel Beldi, président du conseil consultatif d'Ennahda avec deux autres membres du bureau exécutif soit Abdel Fattah Mourou et Ben Aissa Semni publiait un communiqué dans lequel il se désolidarisa de cette action. Le 7 mars 1991, les trois signèrent un second communiqué qualifiant ces actes «d'actes irresponsables» accomplis «avec l'accord de certains dirigeants de notre mouvement». Ils proclamèrent «le gel» de leur qualité de membre et de leurs activités au sein du mouvement Ennahda »
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